Mairie de Plouider

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La réglementation

Puits et forages

Qu’est ce qu’un usage domestique ?

Il s’agit des prélèvements destinés exclusivement à la satisfaction des besoins usuels d’une famille : alimentation humaine, soins d’hygiène, productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale, arrosage d’un jardin d’agrément.

Pourquoi une déclaration ?

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les forages domestiques et la possibilité pour les services de distribution d’eau potable de contrôler les réseaux intérieurs de distribution d’eau. Ces dispositions visent à répondre à deux objectifs essentiels.

D’une part, la déclaration des ouvrages futurs ou existants vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’importance que peuvent revêtir ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. L’eau est un bien commun qu’il convient de protéger et les ouvrages de prélèvements, qui ouvrent l’accès à une ressource souterraine, doivent être entourés dans leur conception et leur exploitation de toutes les attentions. Mal réalisés, puits et forages peuvent être des points d’entrée de pollutions dans la nappe phréatique.

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Réglementation des bruits de voisinage

Arrêté préfectoral du 1er mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère

Section 7 - Bruits dans le propriétés privées

Article 19 : Les activités domestiques de bricolage ou de jardinage réalisées à l'aide d'outils ou appareils bruyants, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, bétonnières, perceuses ne soient pas cause de gêne pour le voisinage, sauf intervention urgente.

Les travaux sont autorisés aux horaires suivants :

Arrêté préfectoral du 7 novembre 2011 portant sur l'interdiction des feux de jardins

Avec le retour du printemps et du beau temps, nous sommes nombreux à ressentir l’envie de jardiner tranquillement !

Cette activité fort plaisante génère néanmoins une foule de déchets verts issus de la tonte des pelouses, de la taille des haies, du débroussaillage ou encore de l’élagage.

Que faire pour s’en débarrasser ? Les brûler chez soi ?

Halte-là, une circulaire ministérielle découlant du Grenelle de l’environnement (du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts) apporte dorénavant une interdiction catégorique à cette pratique.

Outre le risque d’incendie, le brûlage est une nuisance pour le voisinage et l’environnement du fait de la propagation d’odeurs, de fumées et de substances polluantes.

La solution pour s’en débarasser consiste donc à la déposer à la déchetterie ou encore à les utiliser en paillage ou en compost.

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